 En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 6581829Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1803 - 336 pages
...de l'interdiction. Il a paru qu'il suffisoit de lui donner un conseil , sans lequel il ne pourroit plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital...décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques. Déjà je vous ai fait remarquer en quoi diffèrent essentiellement l'iaterdictiou et la dation de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter , recevoir un capital mobilier ni en donner décharge , aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qu1 lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance... | |
 | 1806 - 390 pages
...défendeur ne pourra désormais plaider , transiger . emprunter , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge , aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . 5oo. En cas d'appel du jugement rendu en première instance... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1822 - 656 pages
...défendeur ne pourra désormais , plaider , transiger , emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Cette espèce d'interdiction partielle est applicable... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...d'imbécillité qui exige qu'il lui soit nommé un conseil, • Le tribunal fait défenses à Simon Taillefer de plaider , transiger , emprunter, recevoir un capital...en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèque, sans l'assistance de Frcsson. notaire, que le tribunal nomme d'office pour conseil audit... | |
 | 1825 - 644 pages
...défendeur ne pourra désormais, plaider, transiger, emprunter , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Cette espèce d'interdiction partielle est applicable... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...extrême de l'interdiction. Il a paru qu'il suffisait de lui donner un conseil sans lequel il ne pourrait plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital...décharge , aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques. Déjà'je vous ai fait remarquer en quoi diffèrent essentiellement l'interdiction et la dation de... | |
 | 1841 - 804 pages
...ordonner qu'il ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge , aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même jugement : c'est ce qu'on nomme un conseil judiciaire. En cas d'appel... | |
 | 1835 - 880 pages
...défendeur ne pourra désormais plaider , transiger , emprunter , recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera Dominé parle même jugement. 499 id. 5. Tout jugement portant interdiction, ou nomination... | |
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