 | 1807 - 314 pages
...existe pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. i65. :Si le porteur exerce le recours individuellement...défaut de remboursement , le faire citer en jugement uans les quinze jours qui suivent la date du protêt, V celui-ci réside daiis la distance de cinq... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...tireur et des endosseurs, qui le précèdent. 165. Si lu porteur exerce le recours indivi-. duellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut de rembourseiment , le faire citer en jugement , dans les quinze, jours qui suivent la date du protêt... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...existe pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jour? qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres.... | |
 | 1810 - 602 pages
...de l'art. i65, et , sous peine de la déchéance établie par l'art. 168 , faire citer l'endosseur en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; il ajoute que cette obligation est d'autant plus impérieuse, que la loi n'astreint pas le porteur... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...endosseurs qui le précèdent. (2) Art. i.65. Si le porteur exerce le recours individuellement contre ton cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de renvboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt , si... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...protêt, faute. », de paiement. » Art. i65. .« Si le porteur exerce le. recours individuelle» .ment contre son. cédant, il doit lui. faire notifier le protêt, et, à défaut » do rembowsement, ,1e faire eiler eu jugement, daos les quinze joues qui » suivent la date du protêt... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...tome I«, p. 23i. — (5) Code Napoléon, art. 2029. * Voyez Y art. 1 18 et les notes. ARTICLE l65. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...cédant , il doit lui faire notifier le protêt , ET , A DÉFAUT DE REMBOURSEMENT , LE FAIRE CITER en jugement dans les quinze jours qui suivent la date... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...tireurs et endosseurs. (5) Dana fa quinzaine. ]** Cette disposition est sage*Cod. de com. art. i65. «Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifierle protêt , et , à faute de remboursement , le faire citer en jugement dans les quinze jours... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...n'avait pu , sous prétexte qn'il en devait le montant , être distrait de ses juges naturels. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et , à défant de remboursement , le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du... | |
 | 1839 - 558 pages
...faculté existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et ne doit pas se contenter de lui en donner simplement avis par correspondance; à défaut de remboursement,... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
