 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...chose reste aux risques de ce dernier. (Art. u38.) Le débiteur est constitué en demeure, soit par uue sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lors3u'elle porte que, sans qu'il soit besoin 'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...trouvons dans l'article n3g que le débiteur est constitué en demeure par une sommation ou par un autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention...porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure ; mais à quelle matière appartient cette... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...Qu'aux termes de l'article 1 1 3g , le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. 11 opposait lui-même l'opinion de M. Merlin,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 11îg. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou...porte que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance dn terme , la débiteur sera en demeure. . . . Tit. III. Contrats et Obligations.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. n4o. Les effets de l'obligation de donner!... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...— Le débiteur est constitué' en demeure , soit par une sommation ou par autres actes équivalens, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'actes et par la seule échéance du terme , lt¥ débiteur sera en demeure , iiSy. -- Lorsque la... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce <in nier. . • . .-.'. u3g. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par...porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur -«erp en demeure. *.• . r . .• ., • .¡ -,-. •'.'... | |
 | 1811 - 594 pages
...pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (2) : Legem enim contractas dédit (3). 3.o... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...une règle différente. 111. Le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par une autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention...porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. ( Code civil, art. n3p. ) Est-il nécessaire... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou...convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin une stipulation précise et formelle, ainsi qu'il leur était loisible de le faire? Ce que nous voulons... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
