| Francia - 1806 - 548 pages
...formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. 1208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier...celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.... | |
| France - 1807 - 506 pages
...formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. 1 208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier...celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...à l'égard de tous. Argum. ex leg. 5 , cod. de duobus reis stipulandi et promittendi. Article 1208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier...celles qui sont communes à tous les codébiteurs. 11 ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu r solidaire, poursuivi par le créancier, pent opposer toutes les exceptions qui résultent de la...personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs. 11 ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques- uns des autres... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...l'égard de tous. LIV. Le co-débiteur solidaire poursuivi par le créancier , peut opposer tontes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation...celles qui sont communes à tous les co-débiteurs. Il ne peut opposer les exceptionsqui sont purement personnelles à quelquesuns des autres co-débiteurs.... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...pareilles contre les autres. 99. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier , iaoB peut lui opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation , et qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...C'est une, lacune à remplir. La rédaction suivante y pourvoit. « Le codébiteur solidaire poursuivi peut opposer toutes les « exceptions qui résultent...celles qui sont » communes à tous les codébiteurs. » uos Même article , paragraphe deuxième. Au lieu de à quelques-uns des codébiteurs, lisez à... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...été précédemment déchargés de la solidarité parle créancier (iai5). Pid. infr. , n°. 709. 737. Le codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier...celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts h l'égard de tous. C. 1153 , 1905, 1907. . A A Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...arrivés , on ne pourrait les considérer comme étant en demeure et comme devant les intérêts. 1208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier...celles qui sont communes à tous les codébiteurs. —Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.... | |
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