Principes de droit civil français, Volume 27

Couverture
Bruylant-Christophe & Cie, 1878
 

Table des matières

Quels sont les droits et charges des tiers détenteurs des immeubles aliénés pour
66
Appliqueton cette oi aux rentes nouvelles? Doit on lappliquer par analogie
69
Conséquences de la mobilisation quant à la position du détenteur de lhéritage
75
Critique de la jurisprudence p
81
Définition Pourquoi le code qualifietil le dépôt dacte? p
87
Différence entre le mandat et le dépôt Jurisprudence p
93
De quelle faute le dépositaire estil tenu? p 112
96
Le déposant doitil être propriétaire de la chose déposée pour que le dépôt soit
99
Dans quelle hypothèse statue larticle 1924? estce une dérogation au droit com
108
Des exceptions que larticle 1928 apporte à la règle de larticle 1927 p
115
Quand le dépositaire peutil se servir de la chose déposée? Quentendon par per
121
Quelles sont les obligations de lhéritier du dépositaire? Quid sil vend de bonne
127
Quid si la personne capable qui a fait un dépôt est frappée dincapacité au
133
Le dépositaire doitil faire la restitution si la chose nappartient pas au déposant?
139
Quid en cas de saisiearrêt ou dopposition? p
141
P
147
La responsabilité de laubergiste est même plus rigoureuse que celle du débiteur
153
Les mémes principes sappliquent à tout dommage que souffrent les effets
168
La responsabilité nest établie que dans lintérêt du voyageur Elle ne peut
174
Doctrine des auteurs Critique p
181
Quentendon par séquestre? p
186
Du cas où le saisi présente un gardien Différence entre le contrat qui se forme
189
Quand le juge ne doit pas ordonner le séquestre p
193
Des cas dans lesquels la loi ordonne le séquestre p
199
la boune? p
207
La femme séparée de biens peutelle jouer à la Bourse et faire un payement volon
212
Y atil dautres contrats aléatoires que ceux qui sont énumérés par larticle 1964?
213
Le tribunal peutil opposer doffice lexception de jeu? p
220
Quid si le perdant a signé des billets dont le payement est réclamé en justice?
226
Quand par exception le débiteur estil admis à répéter ce quil a payé? p
232
Quelle est la nature du contrat de constitution de rente quand la rente est consti
236
La dation en payement estelle un payement volontaire dans le sens de lart 1967?
237
Quid si la femme mariée joue à la Bourse avec le mandat exprès ou tacite de
241
Quid du nantissement? Equivautil au payement? p
243
Application de ces principes aux marchés à terme sérieux sur des denrées
251
Quand en principe le marché estil sérieux? quand estil fictif? p
257
Quand la rente est constituée moyennant un capital le contrat est un prêt Diffe
261
Objection opposée dans lintérêt des mandataires et réponse p
278
Critique des motifs sur lesquels se fonde lopinion générale p
286
La mort de celui ou de ceux sur la tête desquels la rente est constituée éteint
340
résolutoire tacite de larticle 1184? p
345
Quel est leffet de la résolution? Appliqueton larticle 1483? p
351
Applications du principe empruntées à la jurisprudence p
358
Les parties peuventelles stipuler le pacte commissoire dans un contrat de rente?
364
Fautil dans ce cas une sommation ou un commandement et cet acte doitil être
370
Le mandat salarié estil un contrat bilatéral?
384
Les agents daffaires sont salariés par la nature de leur ministère p
390
Critique des motifs donnés par la cour de cassation de Belgique à lappui de
400
Tout fait juridique peut être lobjet du contrat de mandat à moins que la
401
Application de ces principes au mandat donné pour la poursuite dune instance
406
et 94 Dans quels cas larticle 1924 estil applicable dans quels cas ne lestil pas
411
et 374 Le notaire estil responsable des conseils quil donne sans quil y ait
423
Ce concours peut être tacite p
429
La jurisprudence Arrêt de la cour de Metz p
435
et 389 La jurisprudence confond les actes que la femme fait avec lautorisation
442
nexige quun fait soit presté personnellement p
455
Le pouvoir conçu en termes généraux de larticle 1988 se confondil avec le man
461
et 418 Critique de la jurisprudence contraire p
470
Le mandataire nest pas responsable quand linexécution du mandat ne lui est
476
Le mandataire général peutil consentir des baux et de quelle durée? Estce
480
Quel est leffet du mandat lorsque le mandataire dépasse les limites de son pou
486
La procuration sous seing privé estelle soumise aux formalités de larticle 1325?
494
Quand la preuve testimoniale estelle admise? p
496
Le mandataire doit porter en compte tout ce quil a reçu pour le mandant et
502
Y atil une différence entre la preuve du mandat et la preuve de la gestion daf
503
Arrêt de la cour de cassation qui parait contraire à ces principes p
512
Le mandant qui a ratifié ne peut plus réclamer de dommagesintérêts contre
518
Critique dun arrêt de la cour de cassation de Belgique p
525
Du mandat dencaisser des coupons dactions industrielles Quand le mandataire
531
Cette décision est en harmonie avec la tradition Quelle est la vraie doctrine
537
Quid si le mandat a autorisé le mandataire à se substituer un tiers sans désigna
543
Pour que le mandant ait une action directe contre le substitué il faut que celuici
549
Tout mandataire est tenu de rendre compte Quid de la femme mariée mandataire
558
son nom Jurisprudence p
560
Comment se fait cette preuve? Jurisprudence p
566
Une simple demande en reddition de compte suffitelle pour faire courir les inté
572
Si les sommes reçues par le mandataire lui sont enlevées par un cas de force
580

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 373 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 16 - Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. *1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Page 415 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 159 - Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. » — Art. 1954. « Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
Page 292 - La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le payement, et en opère la libération. 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.
Page 87 - Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Page 472 - Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Page 353 - Le seul délaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné...
Page 340 - Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Page 560 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: — 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; — 2°...

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