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" Il sera imposé en sus un décime pour franc , lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur... "
De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ... - Page 593
de Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819
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Journal des mines, Volume 27

1810 - 544 pages
...leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée chaque année , par le budjet de l'Etat, comme les autres contributions publiques : toutefois...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810 - 604 pages
...produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée .chaque année, par le budget de l'e'tat, comme les autres contributions publiques : toutefois...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...proportionnelle sera réglée chaque année , par le budget de l'État, comme les autres cotiîributrans publiques : toutefois elle ne pourra jamais s'élever audessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. H...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...ART. 4o. Corresp. a Farticle 36 de la 3e rédaction ( Voyez VIII , n° 7 ) , et a Fart. 35 de la loi. La redevance proportionnelle sera réglée , chaque...toutefois, elle ne pourra jamais s'élever au-dessus du tiers de l'imposition sur les propriétés foncières territoriales , de manière que , quand celles-ci...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...et à Fart. 35 de la loi. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'État, comme les autres contributions publiques : toutefois elle ne pourra jamais s'élever au-desstis de cinq pour cent du produit net. ART. Sy. Cet article est le même que Farticle ji de la...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pages
...assujetties sur leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'État, comme les autres contributions publiques...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. 11 pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il sera...
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 pages
...leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'Etat, comme les autres contributions publiques : toutefois...jamais s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit uet. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont....
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...produits. 35. La redevance proport1onnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'Etat, comme Jes autres contributions publiques : toutefois elle ne...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. II pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il...
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--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Volume 1

J. F. Blanc - 1843 - 438 pages
...assujetties sur leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée , chaque année, par le budget de l'État , comme les autres contributions publiques...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires de mines qui le demanderont. 36. Il...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...67. — La redevance proportionnelle sera réglée, cbaque année, par le bubgel de l'Etat, commeles autres contributions publiques ; toutefois, elle ne...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont (art....
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