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" La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 10 francs par kilomètre carré. — La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle, à laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits. "
De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ... - Page 593
de Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819
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Journal des mines, Volume 27

1810 - 544 pages
...payer à l'Etat une redevance fixe , et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance fixe sera annuelle , et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 10 fr, par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle, à laquelle...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810 - 604 pages
...payer à l'état une redevance fixe , et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de dix francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle , à...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...payer à j'Etat une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 3 4- La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de dix fr. par kilomètre carré. La redevance proportionnel!*» sera une contribution annuelle , a laquelle...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...commission, XX VII, n° i3, — Rapport par M. le comte STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 2i. ART. 33. ARr. 34. La redevance fixe sera annuelle , et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 1o francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle, à laquelle...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...commission, XXVII, n° 13. — Rapport par M. le comte STANISLAS G m AUBIN , XXX , n° 21. ART. 33. ART. 34. La redevance fixe sera annuelle , et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 1o francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contr1bution annuelle, a laquelle...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après...kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle à laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits. 35. La redevance...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pages
...à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. ; ... 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après...kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle à laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits. 35. La redevance...
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 pages
...payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 1o francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle à laquelle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 476 pages
...payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction (a). 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de dix francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle , à...
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Guide du sondeur: ou, Traité théorique et pratique des sondages

Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 pages
...une redevance fixe et une redevance proportionnelle an produit de l'extraction. 34. La redevance lixe sera annuelle et réglée d'après l'étendue de celle-ci;...kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle, a laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits. 35. La redevance...
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