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" A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux,... "
Manuel des consuls - Page 1644
de Alexandre Miltitz - 1842
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 226 à 282

France - 1850 - 914 pages
...desditej pièces, dûment ccriiGïe par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra \eur être refusée. Lesdils déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés , resteront à la disposition...
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Annuaire historique universel, Volume 20

1838 - 1114 pages
...l'exhibition des registres du bâtiment ou du râle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées par eux, que...faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justiGéc, la remite ne ponrra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pages
...l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dndit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 513 à 552

France - 1838 - 1000 pages
...autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pages
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...dudit équipage: sur cette demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...autorités locales compétentes, et justifieront, par l'eihibilion des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eui , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 948 pages
...bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copies défaites pièces, duement certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament...faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainii justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pages
...rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie desdiles pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...bâtimentoudn rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné, de plus...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 pages
...registresdu bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents ofliciels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée , la rainise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donne toute aide pour la recherche et l'arrestation...
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