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" De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être... "
Manuel des consuls - Page 1254
de Alexandre Miltitz - 1842
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - 1796 - 776 pages
...tels individus ont tait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée l'extrudition ne sera point refusée. "' De tels déserteurs, lorsqu'ils...arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition,...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 pages
...documens officiels, que de tels individus ont fait partie des dits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtée, seront mis à la disposition des dits Consuls, ViceConsuls ou Agens -commerciaux, et pourront...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée; ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront...vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament,...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834 - 644 pages
...officiels, que de tels individus, ont foi' partie des dits équipages, et cette réclamation ainsi prou«e, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront m« à la disposition des dits Consuls, Vice Consuls ou Agens Commerciaux, et pourront être enfermés...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 pages
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés seront...à la disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 pages
...individus ont fait partie des dits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'txtradition en sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils...auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits consuls, vice -consuls ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pages
...individus ont fait partie des aita équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition en sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été ¡arrêtés , seront mis à ¿a disposition des dits consuls, vice -consuls ou ag ens commerciaux, et pourront être enfermés...
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pages
...documents officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....arrêtés , seront mis à la disposition desdits consuls, vice- consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pages
...documens officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront misa la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés...
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