 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps delà restitution fixé par la loi. ( iu5.) Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que sans ses manœuvres,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi, • 1 1 16. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de la restitution fixé par la loi. Leg. 2 et 4 i cod, de his quœ vi melusve causa. tArticle Ill6. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que sans sci manœuvres... | |
 | 1825 - 1028 pages
...; peut être aussi ce magistrat at-il été déterminé par l'art. 1116 du G. ci v., qui porte : « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'iuio des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. XVI. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties, sont telles, qu'il est évident que , sans ces manœuvres... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...supw, tom. H, pag. 108. Cette distinction est indiquée et consacrée dans l'art. 1116, qui porte que le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées pari' une des parties sont telles qu'il est Chap. IL Des Conditions essentielles,... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...par erreur , s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. — L'art. III6 dit aussi que le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties, sont telles, qu il est évident que, sans ces manœuvres,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...Civ. 1109. 11 n'ya point de consentement valable , si le consentement a été surpris par dol. 1116. ature privée. — 11 ne peut contenir aucun blanc. — II ex manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. C. 892, 1117, 1304, 1338. 1 1 10. es. Pr. 68, 147, 1033. — /. cr. 145, 182, 187, 188, 204s. Pe manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres,... | |
 | 1841 - 850 pages
...tacite qui résulte de l'exécution totale ou partielle du contrat. L'article est adopté. ARTICLE 1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres... | |
| |
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 
