 Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.  Het begrip en wezen der kansovereenkomsten - Page 285de Marinus Theodorus Goudsmit - 1871 - 312 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1810 - 820 pages
...peines portées par l'article 4io. 422. Sera réputée pari de ce genre, toute coiiTentîon de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps d« la livraison. •... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...essentielle. Voici les termes : « Sera « réputée pari de ce genre, toute convention « de vendre ou de livrer des effets publics qui « ne seront pas prouvés par le vendeur avoir « existé à sa disposition au temps de la con« vention , ou avoir dû s'y trouver au temps de « la livraison... | |
 | 1829 - 1512 pages
...peines portées par l'article 4 ' 94l2. Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés , par le vendeur , avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 42.3.... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 pages
...effets, et l'article 422 porte : « Sera réputée pari de ce genre , » toute convention de vendre ou de livrer des » effets publics , qui ne seront pas prouvés par » le vendeur , avoir existé à sa disposition , au « temps de sa livraison. » Louis XVlll , par son ordonnance du 29 mai i8.i6... | |
 | 1830 - 772 pages
...peines portées par Farticle 4J9422. Sera réputée pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, on avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 425.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...au caprice et à l'arbitraire. 4^3. Sera réputée pari de ce genre , toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existe à sa disposition au temps de la convention , ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...seront punis des par l'art. 419. 422. Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou ement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la minorité', de la à sa disposition nu temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. BRANCHES... | |
 | 1838 - 418 pages
...la baisse des effets publics , et répute pari de ce genre toute convention de vendre ou délivrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. Voilà... | |
 | 1839 - 780 pages
...peines portées par l'article 419. — Sera réputé » pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer » des effets publics , qui ne seront pas prouvés par le vendeur » avoir existé à sa disposition, au temps de la convention, * ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...peines portées par l'article 419. 422. Sera réputé pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés, par le vendeur, avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 423.... | |
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