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" Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 27
1810
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, etproportionnellementaudroit de chacun. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser...aux réparations et reconstructions , en abandonnant Je droit de mitoyenneté , pourvu que le mur mi13a Liv. II. EiensetModif.de laProp. toyen ne soutienne...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...1 12, ckap. 3l-; lihciius , art. 56o ; Laon, art. 272 ; Ckâlons ,art. 134. Article 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser...ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. "Paris, art. 2-10 ; Orléans, art. 234 • Troyes, art.x 7? , tit. 4; Sens, art. 100 , lit. 10; Bourbonnais...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...droit,, proportionnellement au droit de chacun. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mi-^ ^oyen peut se dispenser de contribuer aux réparations,...abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyenne soutienne pas un, bâtiment qui lui appartienne» 657. Tout copropriétaire peut faire bâtir...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...tous ceux » qui y ont droit , et proportionnellement au droit » de chacun. » ABT. 656. « Cependant tout co-propriétaire d'un » mur mitoyen peut se...contribuer » aux réparations et reconstructions en abandon» nant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur » mitoyen ne soutienne pas un bâtiment...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...proportionnellement au droit de chacun. 'боб. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispeuser de contribuer aux réparations et reconstructions,...ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. бЗу. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre ил jnur mitoyen , et y faire placer des 'poutres...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...CEPBSOAICT tout copropriétaire d'an mur mitoyen pent se dispenser de contribuer aux réparations cl reconstructions , en abandonnant le droit de mitoyenneté'...ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. Le projet des commissaires portoit : dans les villes et communes dont la population excède trois mille...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...dans la suite la mitoyenneté. ^ , 216. L'art. 656 pose en règle générale, que tout copropriétaire peut se dispenser de contribuer aux réparations et...reconstructions , en abandonnant le droit de mitoyenneté. C'est une conséquence du principe général que celui qui n'est obligé qu'à cause de fe chose qu'H...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...reconstructions, en abandonnant son droit de mitoyenneté au mur qu'il faut reconstruire on réparer, et pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne, ou ne serve pas, dans les villes, de clôture entre des maisons, cours et jardins contigus. i4> Tout...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 pages
...d¿roge-í-i¿ à l'article 656 du même Code , qui dispense tout copropriétaire d'un mur mitoyen de contribuer aux réparations et reconstructions , en abandonnant le droit de mitoyenneté ? ( Rés. Cet art. 655 doit-il s'entendre tant des villes et faubourgs que des campagnes ? Res. aft'....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...proportionnellement au droit de chacun. » 6' 6 Art. 649. « Cependant tout copropriétaire d'un mur mi•< toyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et...mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment « qui lui appartient. » H$7 Art, 65o. « Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un « mur mitoyen , et...
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