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" La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 201
1810
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833 - 674 pages
...père du mari. Montpellier, f janv. 1827, 1.1 1828, 273; C. 30 mars 1831, t. 2 1831, 270. Pour que la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage n'ait d'hypothèque légale, ù raison de sa dot, que sur les immeubles que le mari possédait à cette...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...pendant le ma* riage ; 3" pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. ARTICLE 564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 1 1 1 . f 11 5. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...mariage, n'aura hypothèque pour les deniers ou effets msbiliers qu'elle justifiera , par artes authentiques, avoir apportés eu dot , pourlereçt? ploi de...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...son mari à l'époque ci-dessus. 121 (55a) 1 16. Sera , à cet égard , assimilée à la femme ï5° dont le mari était commerçant -à l'époque de la célébration du mariage, la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , à cette époque , aucun état ou profession...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...mari à l'époque ci-dessus? 55 1. Quelle est la femme qui, à cet égard, sera ou non assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage? 552 et 553. Tous le» meubles meublans, effets mobiliers, dianifin.s , tableaux, vaisselle d'or et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque ci-dessus. 552. Sera, à cet égard, assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , k cette époque , aucun état ou profession...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire , comme il est dit à l'article 547. 55r. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...du mariage, n'aura hypothèque, pour les deniers ou elfets mobiliers qu'elle justifiera par actes authentiques avoir apportés eu dot, pour le remploi...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 547. Art. 551. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...ou effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes authentiques, avoir apportés eu dot, pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage, et...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...textuelle des articles 1 15 , 1 16 et 1 17 du livre 3 du Code de commerce , ainsi conçus : . 1 1 L . « La femme dont le mari était commerçant à l'époque...ou effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes «authentiques, avoir apportés eu dot, pour le remploi « des ses biens aliénés pendant te mariage...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...SAS et l'amendement de M. Treilhard sont adoptés » (4)« M. MERLIN propose la rédaction suivante : La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage n'aura hypo(i) Procès-verbaux du Conseil d'état, 44e- séance, n°. xxi. _ (a) Ibidem , n". XXH. — (3)...
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