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" Pour quelque cause que le divorce » ait lieu , hors le cas du consentement mutuel , » l'époux contre lequel le divorce aura été admis, » perdra tous les avantages que l'autre époux lui » avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit »... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 265
1810
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...trois mois ni excéder deux années. Art. 299. « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce...perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait fails, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. Q Art. 3o8. « La femme...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850 - 1592 pages
...que ce jugement élail devenu définitif. Sur le deuxième moyen : — D'après l'art. 299 C. civ., i pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le...divorce aura été admis perdra tous les avantages que ГаиIre époux lui avait fails, soil par leur contrat de mariage, soil depuis le mariage contracté."...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7 à 8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...légalement prononcé , etc. » Art. 227 du code civil* « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , c hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre...lequel le divorce aura été admis , perdra tous les ce avantages que l'époux lui aura faits , soit par leur « contrat de mariage , soit depuis le mariage...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...trois mois , ni excéder deux années 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le eas du consentement mutuel , l'époux contre lequel le...tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , son par leur contrat te mariage , soit depuis le mariage contracté. Soc.' L'époux qui aura obtenu...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...pour causo temps déterminé, quine pourra être moindre de iroit mai*, ni exrcder deux années, von-e aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par bur contrat do mariaf;», «oit depuis le mariage contracté. 3no. L'époux qui aura obicnu le divorce,...
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Journal du palais, Volume 8

1825 - 1078 pages
...puisse y porter atteinte , pas même le motif d'ingratitude. L'art. 299 dispose , à la vérité , que l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que F autre e'poux lui aura faits. Mais ici la loi n'admet que le cas du divorce ; et pourquoi ? Parce...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...prononciation du divorce. Si. L'époux contre lequel le divorce a été prononcé , est *<» privé de tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit pendant le mariage. 52. L'époux qui a obtenu le divorce, conserve les avantages qui lui avaient été...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...contracter un nouveau « mariage que trois ans après la prononciation du divorce. » ,99 Art. 1 1 . « Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors...divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'au« tre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , « soit depuis le mariage contracté....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pages
...l'art . 299 du Code civil , il est dit que , « pour quelque cause que le divorce » ait lieu, bors le cas du consentement mutuel, » l'époux contre...été ad»mis, perdra tous les avantages que l'autre s époux lui avait faits, soit par leur contrat de » mariage, soit depuis le mariage contracté »....
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Manuel de droit français, Page 143,Partie 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le cas du consentement mutuel («/) . \\ poux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui av.i faits (*•) , soit par leur contrat de mariage soit depuis le mariage contracté (/}. (;;, Un...
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