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" ... ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 29
1810
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué...l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...charge, ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de...du greffier , constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. ( Art. £48.) A cet effet l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...même après îes dclais de l'opposition ou d° l'appel, que sur le certificat de l'avoué de lîi partie poursuivante, contenant la date de la signification...l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 5/É9- A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...le tiers ou contre lui, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur l'ampliation de la signification du jugement, faite au domicile...l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 493. A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention de...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...obligations. Suivant cet article , le conservateur ne peut rayer l'inscription que sur la représentation d'un certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la sigmfication du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation dtt'greffier,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...l'opposition ou de l'appel, que sur i'ainpliation de la signification du jugement, faite au procureur et au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 4.03- A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué...jugement faite au domicile de la partie condamnée , et suc l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux , marne après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la ilair de la signification du jugement laite au domicile de la partie condamnée, et sur L'attestation...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...sa charge , n'est exécutoire par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué...l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. Or , d'après cette disposition , qui se trouve sous la rubrique des...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 566 pages
...ou contre eux , même après « les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certi« ficat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la...partie condamnée , et sur l'attestation du greffier con« statant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition , ni « appel. » Ces mots , même après...
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