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" L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et,... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 128
de Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...déclaration faite par sept témoins de fun ou de l'autre sexe, PMRENS ou NON PAREXS, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux , et de ceux...père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et autant qu'il est possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...déclaration par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux...; le lieu , et , autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens, des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux...s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épçque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de seg père et mère , s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa. naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...déclaration faite par sept témoins de l'un pu de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et , domicile du futur époux , et de ceux...s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épôcjUe de sa naissance t et les cause? qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins (i)...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens, ou non parens , des prénoms, nom., profession et domicile du futur époux , et de ceux...et mère , s'ils sont connus ; le lieu, et , autant qne possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...ou non pareus, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux désespérée! mère, s'ils sont connus; le lieu, et. autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sout connus; le lieu , et , autant que patsittte , t'< /it"jt«< de •(> naittance ci les causes qui...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...doit contenir la déclaration, faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux...connus; le lieu, et autant que possible l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporier l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété...
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