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" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 66
de Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau , Toute entreprise...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...Entre tontes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. 63a. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture , de commission , de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...défaut qui 1°. , considérant que les commerçan»s SOnt ceux qui exercent des actes de commerce ; que la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , toute entreprise de commission , toute opération de change. 2°. Que si les déclarations des témoins...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

1828 - 610 pages
...Pardessus, Cours de droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16

1837 - 602 pages
...la cour de Metz du 19 avril i8a3 (i). ABB.ÊT. Attendu que l'art. 632 du code de commerce, réputé acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre / Attendu que cette disposition doit comprendre tout à la fois l'achat et la revente ; Que la raison...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...proposa de fondre ensemble les deux rédactions , en disant : Sont réputés faits de commerce, 1°. tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature f soit, etc. (i). Cependant, quoique cette discussion tendit à déterminer la compétence, le principe...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 8

1827 - 426 pages
...de Lecourt, l'avaient été à l'effet de les revendre ; qu'aux termes de l'art. 63o du Code Comm., la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre ; et qu'il résulte aussi de l'art. 687, que les tribunaux de commerce peuvent prononcer la contrainte...
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