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" Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 307
de Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...signifiées et enregistrées avant l'expiration du délai; mais elles sont irrévocablement acquises si les poursuites commencées sont interrompues pendant...délai pour la prescription ne serait pas expiré. Il est à remarquer que les dispositions de l'article 62 de la loi du 22 frimaire sont encore en vigueur....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...signifiées et enregistrées avant l'explraiioo des délais; mais elles seront acquises irrévocablement , si les poursuites commencées sont interrompues pendant...année , sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. (I6id.t art....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...sont interrompues pendant une année , sans qu'il y ait eu d'instance devant les juges competens , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. 84- L'action du Gouvernement pour le paiement des droits et amendes se prescrit par trente ans révolus,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...demandes signifiées avant l'expiration des délais , mais qu'elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait instance devant les juges compétents , quand même le premier délai pour la prescription ne serait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828 - 370 pages
...délais; mais elles seront acquises irrévocablement' , si les poursuites commencées sont inu-vrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant...délai pour la prescription ne serait pas expiré. 62. La date des actes sous signature privée ne pourra cependant être opposée à la république pour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais qu'elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant...qu'il y ait d'instance devant les juges compétents ; attendu , dès lors , que toutes les fois qu'il ya eu instance portée devant les juges compétent?,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant...année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens, quand même le premier délai pour la prescription ne serait point expiré. (Art. 6 i de...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pages
...signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles sont acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant...délai pour la prescription ne serait pas expiré. , Cependant , la dato des actes sous signature privée ne peut pas être opposée à l'état pour prescription...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement , . si les poursuites commencées sont interrompues pendant...année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétans, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré (3). 167. La date...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...peut avoir lieu , bien que signifiée et enregistrée , cesse d'être interruptive de la prescription, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année , sans qu'il y ait instance devant les juges compétens, quand même le premier délai pour la prescription ne serait...
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