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" L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 378
de Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...sera suspendue pendant ladite huitaine. ( Art. 460. ) L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra 3 uc du jour de la signification du jugement éfinilif; cet appel...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1827 - 656 pages
...jugemeut prépara* toire et d'instruction, dont l'appel, d'après l'art. 45 1 du code de procédure, ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement? (Rés.. aff.) IRMA LEBLANC , C. MARCHADIER. Ainsi jugé par ARRÊT de la section criminelle , du 1...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 4$ I . L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement , et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...sera suspendue pendant ladite huitaine, 4 ^ I • L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra êtra interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement , et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif t cet :ippel...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jngement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification, du jugement définitif;...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...provision , sera suspendue pendant ladite huitaine. я 45i. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif) cet appel...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...d'instruction. — En matière correctionnelle, comme en matière civile, l'appel des jugemens préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier jugement. — Le tribunal qui a prononce la jonction de deux plaintes n'est pas tenu de surseoir...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876 - 544 pages
...(X... CX..). — ARRÊT. r LA COUR ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 451, Cod. proc. civ., l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être...définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; Considérant qu'aux termes de l'art. 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830 - 400 pages
...jugement dont est appel ne serait que préparatoire ; — Attendu que si, aux termes de l'art, /jfu, CPG , l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être...jugement définitif, et conjointement avec l'appel de celui-ci , il n'en est pas de même d'un jugement interlocutoire...; — Attendu , en fait , que le...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833 - 396 pages
...« L'art. 45i CPG', après avoir posé la règle que l'appel des jugetnens préparatoires ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, dispose, quant aux jugemens inlerlocutoires, que l'appel PODBEA en être interjeté avant le jugement...
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