Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... "
Le Livre du jeune français: leçons populaires d'instruction civique et morale - Page 18
de Arthur Loth - 1883 - 410 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...accomplis; la fille qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas...dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuveht contracter mariage sans le consetitertient dé leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 4c> Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en...de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807 - 592 pages
...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans uccom» plis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de dissentiment, te consentement du père suffit. Minorité par rapport au Mariage. DANS l'ancienne législation la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en...de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Voyages en Turquie, en Perse et aux Indes, Volume 5

Jean-Baptiste Tavernier - 1810 - 228 pages
...à une mer , comme on le voit dans Ja basse Egypte , pendant les rhoïidations du Nil. Les habitans ne peuvent se marier sans le consentement de leurs père et mère , on , s'ils sont morts , sans l'aveu de leurs plus proches parens. Il faut aussi qu'ils obtiennent...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...accomplis , la fille qui n'ap;is atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas...de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort, ou s'il est clans l'impossibilité' de manifester sa volonté', le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en...de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente—...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...la tille qui n'a pas atteint l'âge de ving.-un âne accomplis, ne peuvent contracter roariageBansle consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 160, t5g, 1096, C. ; 193, P. i ,;,. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'imposcibilité de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF