 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer. ( Code Civil, art. n38.) Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation , ou par autre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a 1l:t être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 11îg. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acte équivalent... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Argum. ex leg. iy leg. 4 , cod. de periculo et commodo rei vendîtes. Leg. 7 , leg. 8 , leg. 12, Jeg.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ue soit en demeuré de1 la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce <in nier. . • . .-.'.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...périt domino} , encore que la tradition n'ait point été faite, à moins que le débiteur de la chose ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (Ibid. , art. ni58.) Voy. le mot Perte. Quelques auteurs ont cru remarquer une inconséquence dans... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...dès l'instant où elle a dit être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , tl moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. » On peut dire que c'est aussi ce qui résulte de l'article 2279 du Gode civil, où il est dit, qu'en... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acte équivalent,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Mais, dans cette seconde partie de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...créancier propriétaire , et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur v n'ait été mis en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste à ses risques. n,jo 38. Dès... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
