 | France - 1847 - 1098 pages
...mai i84i ; 3° A emprunter, soit par adjudication publique, soit directement de la caisse des dépôb et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, la somme de neuf mille francs (9,000'), remboursable en trois ans, à partir de i85i, et destinée... | |
 | France - 1840 - 522 pages
...PREMIÈRE LOI. (Elbeuf.) ARTICLE UNIQUE. La ville d'Elbeuf ( Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit...dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour subvenir aux dépenses d'ateliers... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...besoins , soit avec publicité et concurrence , soit de la caisse des dépôts et consignations, et à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent la somme de cent mille francs. Cet emprunt sera remboursé en principal et intérêts dans le délai... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...Ferte-Milon. PREMIÈIIE LOI. — Nevers. Article, unique. La ville de Nevers (Nièvre) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit...de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cent vingt-sept... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...NEUVIÈME LOI. — La Croix-Rousse. Article unique. La ville de la Croix-Rousse (Rhône) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit...directement de la caisse des dépôts et consignations, moyennant un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent , une somme de cent mille francs,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...184:2. DEUXIÈME LOI. — Abbeville. Article unique. La ville d'Abbeville (Somme) est autorisée à emprunter , soit avec publicité et concurrence ,...directement de la caisse des dépôts et consignations , a un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de cent cinquante mille... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...iii ML LOI. — Le Havre. Article unigue. La ville du Havre (SeineInférieure) est autorisée, 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse 'les dépôts et consignations, è un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour «ni, une... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...projet de loi. PROJET DE LOI, Article unique. La ville de la Croix-Rousse (Rhône) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit...Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt de 4 \/"l pour centauplus, une somme de cinquante mille francs destinée à payer ses dettes exigibles.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 830 pages
...PROJET DE LOI. Article unique. La ville de Limoges ( Haute-Vienne) esl autorisée à emprunter, soil avec publicité et concurrence, soit directement de...des dépôts et consignations, à un intérêt qui no pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cent cinquante mille francs, destinée... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 712 pages
...d'adopter le projet de loi. PROJET DE LOI, Article unique. La ville du Mans (Sarthe) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la Caisse des dépôts et consignation!), à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de quatre-vingt... | |
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Mans (Sarlhe) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra... 
