 | Léon Bertrand - 1858 - 478 pages
...agents de l'autorité publique ; A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions...menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sans condition, d'entraxes à la circulation des grains, de dévastations d'arbres, ou de plants, ou... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 694 pages
...ou de foin. qui pourraient être l'objet de poursuites correctionnelles, tels que les dévastations de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; la coupe ou mutilation d'arbres dans le dessein de nuire, la destraction des greffes ( art. 444 ,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armws ou autres munitions de guerre; de menaces écrites...plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 6* A ceux qui auront élé condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance.... | |
 | 1844 - 396 pages
...l'autorité publique ; — 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...verbales, avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulaition des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 476 pages
...de l'autorité publique; 4," à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied ; de plants... | |
 | France - 1844 - 230 pages
...agens de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menacesvfrbales, avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pages
...PURLIQUE; 4° A TOUT CONDAMNE POUR DELIT D'ASSOCIATION ILLICITE, DE FARRICATION, DÉRIT, DISTRIRUTION DE POUDRE, ARMES OU AUTRES MUNITIONS DE GUERRE; DE MENACES ÉCRITES OU DE MENACES VERRALES, AVEC ORDRE OU SOUS CONDITION; D'ENTRAVES A LA CIRCULATION DES GRAINS ; DE DÉVASTATION D'ARRRES... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou peut profiter de l'inscription de ses père et mère qu'autant qu'on habite avec eni. M. le garde dei... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 pages
...l'autorité publique ; § 5. 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...plants venus naturellement ou faits de main d'homme; § 6. 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité , vol, escroquerie ou abus... | |
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A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres... 
