 | France - 1822 - 802 pages
...produites devant elle. 227. Les délits sont connexes , soit lorsqu'ils ont été commis en mèinc-tems par plusieurs personnes réunies , soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes , róeme en diflércns teros et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...trouveront en même temps produites devant elle. 51227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies,...été commis par différentes personnes , même en différens temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit... | |
 | 1830 - 772 pages
...trouveront en même temps produites devant elle. 227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies,...été commis par différentes personnes, même en différens temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...trouveront en même temps produites devant elle. 227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été les biens qui n'existent différens temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...trouveront en même temps produites devant lui. Les délits sont connexes , soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies...été commis par différentes personnes, même en différens temps el en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit... | |
 | 1839 - 372 pages
...connexité? Voyons le texte de l'article 227. ; Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies , soit lorsqu'ils ont été commis par ditféreutes personnes et en différents temps, et par suite d'un concert formé entre elles. Remarquez... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...8, 24.) » lorsqu'ils ont été commis par différentes « personnes, même en différents temps el en » divers lieux , mais par suite d'un concert » formé à l'avance entre elles, ou lorsque les n coupables ont commis les uns pour se pro>< curer les moyens de commettre les autre»,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs pcT-oiines réunies, soit lorsqu'ils -ont commis par différentes personnes, même en différents...suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; soii lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...die. /. cr. 227, 308, 433, 526 S., 540. »*». Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été tions et les fautes commises par les avocats inscrits...par les dispositions qui précèdent , au droit qu' eu divers lieux , mais * La haute cour, qui avait été créée par l'acte du 18 mai 1804, n'existe... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...С., р. 115. CO\i\EXITÉ. — CIC, art. 227 : « Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont élu commis en même temps par plusieurs personnes réunies,...en différents temps et en divers lieux, mais par suile d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis los uns pour... | |
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... temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en... 
