Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de procédure, Volume 2Marescq Ainé, 1872 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte aliéner assignation bail bailleur baux cahier des charges cataire caution certificat cession cessionnaire cheptel chose clause Code civil Code de procédure communauté conseil de famille consentement conservateur conservateur des hypothèques constituée contrat de mariage créancier D'après l'art débiteur déclaration défaut délai délivrance demande dépôt dettes doit domicile dommages-intérêts donation dotal effet enchère époux femme mariée fermier formalités frais garantie greffe héritiers hypothécaires hypothèques légales immeubles inscription jouissance jour judiciaire juge de paix l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'avoué l'hypothèque l'immeuble l'inscription lieu locataire louage mainlevée mandat mandataire mari matière ment meubles mineur mobilier notaire nue-propriété nullité obligations ordonnance payement peuvent preneur prescription privilége proc procédure civile procès-verbal propriétaire purge Qu'appelle-t-on règles réméré remploi rente requête rescision restitution s'il saisie immobilière SECTION sera signification société sommation somme soulte stipulé subrogation suiv surenchère tenu thèques tiers détenteur tion titre transcription tribunal Troplong tuteur usufruit vendeur vendu vente
Fréquemment cités
Page 288 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 92 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 324 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 315 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 258 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 399 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la...
Page 402 - ... bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être...
Page 325 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite.
Page 261 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.