Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont... "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 357
de Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...loyer. . : Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. (a5o,) 7o. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...sauvés. , •» . , , Si les débris ne suffisent pas , on s'il n'ya que des marchandises sauvées , ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce

1807 - 314 pages
...sauvée , les ma1elots engagés nu voyage ou ou mois sont payés de leurs loyers -echus sur les débiis du navire qu'ils ont sauvés. Si 'les débris ne suffisent...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. 7 1 . Les matelots engagés au fret sont pavés de leur* loyers seulement sur le fret , à propor tion...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...aucun loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyetg échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas , ou s'il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...En cas de négative, .sont-ils tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers? a58. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois, sont-ils payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés? 269. Quid, si...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

1869 - 590 pages
...lots ne peuvent prétendre aucun loyer; que, si quelque partie du navire est sauvée , les matelots sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés; que, si les débris ne suffisent pas, ou que s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a éte avancé sur leurs loyers. Art. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échu sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - 1815 - 524 pages
...faites. Par une conséquence de ce principe , si une partie du navire est sauvée , les gens de mer engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus et de leur conduite ,t sur le produit des débris du navire. On déduit, à la vérité , sur ce prix...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...privilégiés avant tout: Quia salvam fecerunt pignoris causam. L. 6, ff qui potiores. Ils sont d'abord payés de leurs loyers échus , sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si ces débris ne suffisent pas , et qu'il y ait des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...s'y méprendre, Te Conseil a cru devoir exprimer celte restriction; •: iv * ! - • ARTICLE 269. Si QUELQUE PARTIE DU NAVIRE EST SAUVÉE ' , les matelots...VOYAGE ou AU MOIS " sont payés de LEURS LOYERS ÉCHUS 3 sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas , ou s'il n'ya que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...loyers. 34*1, 273, 5oo, 3o4. 25g. Si quelque partie du mivire est sauvées les matelots engagés : u voyage ou au mois sont payés de leurs Loyers échus sur les débris 'du navire qu'ils ont Kiuvé. — Si lt>s débris ne sufiisont pas , ou s'il n'ya que des marchandises s iuv£es, ils sont...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF