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" Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 513
de Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entiere valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...l'ordre de la date des contrats, 36o. S'il ya des eflets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perle d'une partie , elle sera payée...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, sont, libérés ; ils ne reçoivent que demi pour...l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il ya des effets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perte d'une partie...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. contrais subséquents , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 360....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédant eu suivant l'ordre de la date des contrats. Art. 360. S'il...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...qui ont signé les contrats subsé— quens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour eent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des...chargés n'est pas assurée par le premier contrat t les assureur« qui ont signé les contrats suhs^quens, répondent de l'excédant en suivant l'ordre...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...effets chargés, il subsistera » seul. » Les assureurs qui ont signé les contrats subsé• quens sont libérés ; ils ne reçoivent que demi • pour...contrat , les assureurs qui » ont signé les contrats subséqueus répondent de > l'excédant, en suivant l'ordre de la date des cou» trate. * D'après...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...signé les contrats subséquens , sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la «oui nu ! assurée. : ,...'', Si l'entière valeur des effets...ont signé les contrats subséquens, répondent de l'excé dant en suivant l'ordre, de la date des contrats. . _ , Cet article a été présenté au Conseil...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent (i) de la somme assurée. — Si l'entière valeur des...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (2) = Plusieurs...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...seule, et les autres assureurs sortiront de l'assurance, et restitueront la prime, à la réserve du demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière...chargés n'est pas assurée par le premier contrat d'assurance, les assureurs qui ont signé les contrats subséqucns répondent de l'excédant, en suivant...
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