 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 794 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagma tiques, ne sont valables" qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 786 pages
...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y « a de parties ayant uu intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes «...intérêt. « Chaque original doit contenir la mention du nom« bre des originaux qui en ont été faits ». Art. i3:»5 du code civil. On avait reconnu depuis... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 774 pages
...qui contiennent des « conventions synallagmatiques, ne soi. t valables qu'au« tant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il « ya de parties, ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes « ayant le même intérêt. « Chaque original... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...Chaque original doit contenir la mention du nombre des ordinaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...seing-privé qui contiennent des conventions synal•lagmaliques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il -ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les perssnnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
 | 1809 - 488 pages
...qui contiennent des » conventions synallagmatiques, ne sont valables » qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux » qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct » Chaque original doit contenir la mention des ori» ginaux qui en ont été faits. Néanmoins , le... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...validité des actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , qu'ils soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il faut aussi que dans chaque original il soit énoncé en combien de doubles il a été fait, afin que... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...tiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'ily a départies ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original...mention du nombre des originaux qui en ont été faits (a). Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. ,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...lorsqu'ils contiennent des conventions synallagmatiques parfaites , ne sont valables , que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. [Cela est fondé sur ce que, dans un contrat synallagmatique parfait, il ne doit pas être au pouvoir... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 796 pages
...autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt particulier. Chaque original doit contenir le mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut d'originaux doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 
