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" Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire... "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 80
de Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à -la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société , cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société nue somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur , doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite eu entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. . est le^....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...de la société et sur la sienne dans la proportion de deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...nne personne qni se trouve aussi devoir à la société nne somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...créance de la société , et sur la sienne , dans la xpr1mc rait faite en entier sur la créance de la société, cette st1pulation sera exécutée. 1849....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire , sur la créance de la «pciélé et sur 1л sienne , dans la proportion des deux créances , encore qu'il eût par sa quittance...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société ntie somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur . doit se faire sur la créance de ; société et sur la sienne dans la proportion des deux créances g encore qu'il eût par sa quittance...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible y l'imputation de ce qu 'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne^ daùs la proportion des deux créances. encore qu'il eût par sa quittance dirigé V imputation intégrale...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa Jréance particulière ; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...de même nature et également exigible , l'associé doit imputer ce qu'il reçoit de ce débiteur , sur la créance de- la société et sur la sienne, dans la proportion des deux créances, quand-même, par sa quittance, il aurait fait l'imputation en entier sur sa créance particulière....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...« personne qui se trouve aussi devoir à la societe une somme « également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce « débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance » que l'imputation serait faite eu entier sur la Créance de la •• société , cette stipulation sera exécutée....
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