Des sociétés commerciales en Belgique: commentaire de la Loi du 18 mai 1873, Volume 2

Couverture
Bruylant-Christophe & cie, 1882
 

Table des matières

Estelle exécutoire par provision?
151
Numéros Pages 478 Nature et étendue de la responsabilité en général
157
La responsabilité limitée est conforme aux règles de léquité
159
Résumé de la loi du 18 mai 1873
160
Définition de la société anonyme
161
Projet de loi en Autriche
162
La forme anonyme ne peut être adoptée par les sociétés civiles
163
Suppression de larticle 33 du code de commerce
164
Esprit de larticle 27
165
Larticle 28 condamne la concurrence déloyale
169
Changement apporté au texte du code de 1807
170
Décisions intervenues en matière de marques de fabrique
172
Les tribunaux peuvent ordonner que les annonces marques et prospectus de la nouvelle société portent le nom de cette société en caractères dune dim...
174
On ne peut prendre le nom dune autre société même en le plaçant en seconde ligne
176
Exemples où laction en dommagesintérêts doit être re poussée
177
Analyse de larticle 29
180
Motifs qui ont dicté la disposition exigeant le concours de sept membres
181
Ce nombre est exigé à peine de nullité
183
Exemples de sociétés de ce genre
184
Numéros Pages
185
Cette obligation ne concerne que les versements en numéraire
196
Les trois conditions exigées par notre article sont substan
204
Examen et discussion
210
Système de larticle 30
216
bis Peuton admettre que lun des signataires se porte fort pour
224
La société peut se constituer en trois actes
231
Numéros Pages 527 Que doivent contenir les souscriptions en commun avec lacte primitif?
235
Mention des apports Peuventils être payés en argent?
236
Avantages particuliers accordés aux fondateurs Arrêt de la cour de Bruxelles
237
suffit que le versement du vingtième ait lieu avant lassem blée dont parle larticle 32
238
Mission de lassemblée générale
240
La souscription seule peut être faite sous seing prive
241
Un fondateur peut renoncer aux avantages qui lui sont accordés
242
nest pas nécessaire que la renonciation soit autorisée par les statuts
243
Omissions réparables
244
Distinction entre ce qui est substantiel et ce qui est accessoire
245
Seconde hypothèse
246
Les fondateurs ne prennent pas part au vote Renvoi au nº 552
247
Numéros
248
La souscription ne doit pas contenir toutes les énonciations indiquées en larticle 31
249
La souscription peut être valable sans être complète
250
Renvoi aux nºs 525 et 527
253
Analyse de larticle 34 Responsabilité
254
bis La responsabilité sétendelle aux dettes de la société?
255
Quel est le sens du mot fondateur?
261
Tous les signataires de lacte de société ne sont pas fondateurs
262
Responsabilité des administrateurs de sociétés quand cellesci
263
Diverses espèces dactions
268
Historique
274
Les actions doivent être dune égale valeur
280
Incorrection du texte
291
Numéros Pages
296
Trois principes fondamentaux pour la cession dactions
304
Transition
310
Nécessité de larticle 42
316
Numéros Pages
319
Ils ne peuvent ni compromettre ni transiger
327
Dans le système de larticle 31 cest le premier acte qui doit
333
Numéros Pages
336
Deux catégories dadministrateurs
344
Assignation en référé en cas durgence
350
Système du gouvernement
356
Numéros Pages 646 Questce quun intérêt opposé à celui de la société? Quid de lachat au prix courant?
359
suffit quelquefois dun intérêt indirect
360
Un même administrateur peut diriger plusieurs sociétés
361
Pouvoir de lassemblée générale
362
Ladministrateur qui sabstient nest pas obligé dindiquer quel est lintérêt qui lengage à sabstenir
363
Mais on ne peut pas laisser ignorer les faveurs accordées à un administrateur
365
Renvoi à larticle 52 pour la sanction de larticle 50
366
Responsabilité des administrateurs
369
La responsabilité nentraîne pas toujours la solidarité Distinc tion
370
Historique des théories sur la faute 870
371
Réfutation du système de Proudhon
374
Systèmes de Toullier et de Proudhon
375
Quel est lesprit du code? Contradiction entre les articles qui règlent cette matière
377
y a la faute lourde et la faute légère
378
On ne doit pas confondre le quasidélit avec linfraction à un contrat
379
Application de ces principes au contrat de société
380
Sévérité de larticle 1850
381
Système de notre loi 282
382
Conséquence quil faut en tirer
383
Le fait dinduire en erreur un souscripteur sur la situation réelle engage la responsabilité Preuve
384
Souscriptions à charge de ladministrateur
385
Numéros
386
Le commanditaire dont le nom figure dans la firme sociale
417
Nécessité pour les administrateurs de juger par euxmêmes
420
Le directeur nommé par le conseil ne fournit pas de garantie
421
Historique
423
quinquies Responsabilité pénale
427
Le créancier a une action directe et subsidiaire contre le com
429
Les dividendes fictifs doivent être rapportés à la demande
430
Importance de cet article
433
Les tiers ne peuvent exiger le rapport que dans le cas de négli
436
Rappel de larticle 45
439
Le commanditaire qui laisse son bénéfice spontanément dans
442
Pouvoirs de lassemblée générale
445
Exemples empruntés à la jurisprudence
448
Numéros Pages
449
ter Exemples de modifications Création dactions privilégiées
461
Trois pouvoirs sont investis du droit de convoquer lassemblée
469
Analyse de larticle 61
475
773 Les porteurs dactions sont admis à prendre connaissance des pièces déposées
510
Renvoi à larticle 70
511
Droit de prorogation attribué au conseil dadministration
514
Effets de ladoption du bilan par lassemblée générale
516
Exceptions
518
Actes qui peuvent être ratifiés
520
Difficultés dans la pratique
521
Lassemblée générale ne peut ratifier des actes qui excèdent ses propres pouvoirs
523
bis Exemples tirés de la jurisprudence
524
On ne peut répéter les dividendes indûment perçus dans les sociétés par actions
525
Historique de cette question
526
Linventaire nest pas publié
527
Publication incomplète Exemples
528
Le compte des profits et pertes doit être publié en entier
529
Transition
531
Législation anglaise
532
La mention du capital nest pas obligatoire
533
Si tout le capital nest pas versé il faut le dire
534
Rappel de larticle 68
535
La pénalité correctionnelle a été écartée
537
Preuves imposées au demandeur
538
Quelle est la portée des mots toute personne?
539
Larticle 67 ne sapplique quà lintervention dans un acte
541
Quel doit être le caractère de lintervention dans un acte?
542
Dans le cas dexagération du capital il faut que cette exagé ration soit la cause du dommage
543
La personne responsable nest condamnée quaprès la société
544
Tout est provisoire jusquà la constitution définitive de la so ciété
547
Mais le nombre des obligations ordinaires nest pas limité
549
Intérêt à 3 pour cent au minimum
550
Uniformité de lannuité
551
On peut ajourner le remboursement des obligations qui ne sont pas à primes
552
Quentendon par capital versé?
553
Le capital nominal ne suffit pas
554
Les apports doivent être comptés
555
Peuton augmenter la somme consacrée au remboursement?
556
Questce que le montant des obligations?
558
Application des articles 302 et 303 du code pénal
560
Nullité des emprunts contraires à la loi
561
Transition
563
Numéros Pages
564
Législation anglaise
571
La loi prévoit deux hypothèses
577
Transition Pages
581
Renvoi à larticle 81
589
Sil ny a quun gérant il ne peut se servir dune griffe
595
Numéros Pages 875 Résumé des questions qui la concernent
597
Dans quelles limites les statuts peuventils les étendre ?
598
Quel est leffet des clauses des statuts à légard des tiers?
599
Quand le gérant agitil pour son compte personnel?
600
Causes de révocation
601
Faits qui engagent la responsabilité du gérant
603
Réunion des deux articles
605
Doitil se composer dactionnaires
606
Forme des procèsverbaux des séances
607
De lassemblée générale
608
Larticle 83 est une conséquence de larticle 75
609
a la même portée que larticle 66 1er
610
Ainsi que larticle 66 2
611
Origine de larticle 84
612
Quid quand il y a plusieurs gérants?
613
Fautil publier le fait de la mort dun gérant?
614
Estelle dissoute par la retraite du gérant?
615
Mode de procéder à défaut du conseil de surveillance
616
Conclusion
617
Remplacement dun administrateur en cas de vacance avant
619
Le rapport des commissaires dans le cas où il ne conclut
637
ARTICLE 23

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 618 - Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 493 - Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Page 253 - Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. — La mOme responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été vérifiés et approuvés...
Page 512 - L'adoption du bilan par l'assemblée générale vaut décharge pour les administrateurs et les commissaires de la société, mais en tant seulement que l'assemblée n'ait pas fait de réserve contraire et que le bilan ne contienne ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
Page 444 - Si, à la première réunion, le nombre d'actions représentées n'est pas suffisant, une nouvelle assemblée est convoquée, et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents, mais seulement sur l'ordre du jour de la première convocation.
Page 488 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 349 - Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages-intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent titre ou des statuts sociaux.
Page 529 - ... en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement en toutes lettres : Société anonyme ou Société en commandite par actions, et de renonciation du montant du capital social.
Page 286 - L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. 36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société.
Page 480 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice.

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