 | Belgium - 1873 - 590 pages
...l'article 62. Un fonds de réserve sera formé de la manière déterminée par ledit article. Art. 102. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées des sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces... | |
 | 1863 - 626 pages
...documente émanes des sociétés à responsabilité limitée, la dénomination sociale dojt toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement en toutes lettres: Société à responsabilité limitée, et de l'énonciation du montant du capital social. 12. Il est tenu, chaque... | |
 | 1863 - 598 pages
...documents émanés des sociétés à responsabilité limitée, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement en toutes lettres : Société à responsabilité limitée, et de l'énonciation du montant du capital social. AKT. 12. — II est... | |
 | 1864 - 392 pages
...émanés des sociétés à responsabilité limitée , la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement en toutes lettres : Société à responsabilité limitée, et de renonciation du capital social. » Son art. 3, sanctionné par l'art.... | |
 | Léon Walras - 1865 - 266 pages
...émanés des sociétés à responsabilité proportionnelle, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement en toutes lettres : Société à responsabilité proportwnnellc. Ces deux articles sont empruntés à la loi du 23 mai 1863 sur les... | |
 | 1866 - 782 pages
...anonymes ou des sociétés en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots,...lisiblement en toutes lettres : Société anonyme, ou Société en commandite par actions, et de renonciation du montant du capital social. Si la soeiité... | |
 | 1867 - 392 pages
...anonymes ou des Sociétés en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots,...lisiblement en toutes lettres : Société anonyme ou Société en commandite par actions, et de renonciation du montant du capital social. Si la Société... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...anonymes ou des sociétés en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement en toutes lettres : société anongme, ou société en commandite par actions, et de l'énonciation du montant du capital social.... | |
 | 1868 - 1176 pages
...anonymes ou des sociétés en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement en toutes lettres : tociétè anonyme, ou tociélé en commandite par action», et de renonciation du montant du capital... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...l'article 62. — Un fonds de réserve sera formé de la manière déterminée par ledit article. 102. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées des sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces... | |
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... en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement en toutes lettres : Société anonyme ou Société en commandite par actions, et de renonciation du montant... 
