...toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau , Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux...

...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens de ventés...

...manière les achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles)....

...loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises...simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux...

...Pardessus, Cours de droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...

...» II fait lecture du titre Ieri TITRE ICT. . DES ACTES DE COMMEHCE. Art. \". Sont réputés faits de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; (i) Décision , Procès-verbaux du Conseil d'état, 9». séance , n". il. • Toute entreprise de...

...actes de commerce ; c'est ce qu'elle a fait dans li'.i articles suivants. 632. La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises...simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau ; toute entreprise lie fourniture, d'agences, bureaux...

...ajoute que la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les rerendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; qu'il suit de là que la vente de la cloche dont il s'agit, n'ayant pas eu lieu d'une part, de marchanda...

...effet, d'une part, l'art. 632 répute acte de Commerce , tout achat de denrées pour les refendre, soit en nature , soit après les avoir travaillées...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage; et il ne distingue point entre le cas où le vendeur de ces denrées les avait lui.même achetées...

...actes de commerce, — tont acbat de deurées et marchandises pour tes revendre , soit en nature r soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage; — tonte entreprise de manufactures , de commission , de transport par terre ou par eau;— toute...