Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des contraventions à la loi du 25 ventôse an XI...Meline, Cans & Cie, 1856 |
Expressions et termes fréquents
16 juin 17 août 1er mars 22 frimaire 23 mars 28 avril actes antichrèse août arrêt Attendu avril bail baux Casse cession chose clause Code civil communauté conséquence Considérant constitue contrat de mariage convention cour de cassation créance dame décembre décision Délib délibération déterminée disposition donataire donateur donation entre-vifs effet enregistré époux établi évaluation exigible fixe frimaire an vii futur héritiers immeubles immobilière Instruction générale jouissance jugement du tribunal juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'administration l'égard l'enregistrement l'espèce l'évaluation l'expertise l'immeuble l'usufruit légataire législateur loi de frimaire loi du 22 mars ment meubles mobilière mutation par décès notaire nue propriété objet passible payement perception percevoir perçu preneur principes proportionnel propriétaire receveur régie règle réméré rente résulte revenu serait seulement sieur sion somme soulte stipulation succession suivant Suppl supra tarif termes de l'art ticle tion titre gratuit titre onéreux transmis transmission usufruit vendeur vente
Fréquemment cités
Page 370 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 168 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 149 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 321 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 425 - Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet.
Page 104 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 33 - Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
Page 163 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Page 266 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 429 - Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, sont, savoir : de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en...