Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace , ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsquCj,... Les codes haītiens annotés - Page 40de Haiti - 1866 - 608 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| France - 1806 - 420 pages
...du jugement, s'il est contradictoire, et de celui de la signification, s'il est par défaut. 1 2.4.. Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir...d'autres créanciers, s'il est en état de faillite , de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni'enfin lorsque par son fait il aura diminué les, sûretés... | |
| France - 1807 - 746 pages
...Jugement, s'il est contradictoire ; et de celui de la signification , s'il est par défaut. v 12.^. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir...d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...jour du jugement , s'il est contradictoire , ou de la signification, s'il est par défaut. ART. -80. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir...délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont wvdus à la requête d'autres créanciers , sHl est en état de iàillite } si, prévenu d'nn délit,... | |
| 1811 - 594 pages
...obtenir un supplément d'hypothèque; et le Code de Procédure (i) ajoute, que le débiteur ne pourra jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autre» créanciers , s'il est en état de contumace ou s'il est constitué prisonnier. SECTION III.... | |
| 1829 - 1512 pages
...jugement , s'il est contradictoire , et de celui de la signification , s'il est par défaut. Art. 1 24* Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir...d'autres créanciers , s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque , par son fait, il aura diminué les... | |
| France - 1816 - 554 pages
...— Le débiteur ne peut obtenir de délai pour l'exécution du jugement, ni jouir de celui qui lui a été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, i 24. — Les créanciers qui interviennent dans une reddition de compte, n'ont ensemble qu'une seule... | |
| France - 1816 - 576 pages
...Le débiteur ne peut obtenir de délai pour l'exécution du jugement, ni jouir du délai qui lui a été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, art. 124. BlENS des atscns. (CPC) Dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent,... | |
| P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...clairement cette décision par l'art. 124 où il est statué que le débiteur en état de contumace ne pourra obtenir un délai ni jouir du délai qui lui aura été accordé par jugement. Répert. de jurispr. , Contumace , § Ier, in fine. 477. Un homme mort civilement en... | |
| France - 1822 - 802 pages
...jng'-nieiit , s'il rst contradictoire, et de celui de la signification , s'il esc par défaut. 12^. Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir du délai qui lui aura été accordé , я! ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers , s'il ust en e'tat de i.ùlitie, de... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...cas où le délai doit être refusé ou doit cesser. ARTICLE I2ZJ.» (du Code de procéd. civile}. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir...délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont Tendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite , de contumace , ou s'il... | |
| |