Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 106la veuve Brebion, 1929 |
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Expressions et termes fréquents
accident acte action assigné ASSURANCE Assureurs Attendu qu'en avaries avril Banque caisses capitaine Cass cause chalutier Chemins de fer chèque clause compromissoire clauses limitatives Code Civil commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie Compagnie Paquet compétence condamne aux dépens connaissement Conseil des Prud'hommes conséquence contrat Cour créancier Crédit Commercial Cyprien-Fabre d'assurance dame date débiteur décembre déclaré défaut défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur destinataire devant le Tribunal dommages-intérêts Etablissements faillite février fonds de commerce frais incompétent indemnité intérêts irrecevable JUGEMENT Attendu juillet juin l'accident l'acheteur l'arrêt attaqué l'art l'article l'assignation l'espèce l'indemnité liquidation litigieux livraison marchandise mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nougat Nougat de Montélimar novembre nullité octobre paiement police préjudice qu'ainsi qu'aux termes réclame règle remboursement résiliation responsabilité s'agit Savon de Marseille serait sinistre Société Générale somme statuer Sté stipule susvisé syndic tiers tion tramway transport transporteur Tribunal de Commerce Tribunal déboute vendeur veuve