 En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever...  Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Page 111841Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1806 - 390 pages
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , transiger . emprunter...d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . 5oo. En cas d'appel du jugement rendu en première instance ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qu1 lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...demande en interdiction, le tribunal peut , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu aux... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...interdiction, le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeurne pourra désormais plaider, transiger, emprunter ,...en donner décharge, Aliéner, ni grever ses biens d Irypothèques , sans l'assistance d'uu conseil qui lui sera nommé par le même jugement^ 500. En... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...circonstances l'exigent , ordonner que Je défendeur ne pourra désormais plnidur, transiger , emprunte*- , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , s;ms l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . > Article ,5op. En cas... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...interdiction , le Tribunal pourra néanmoiaa, si les circonstances l'exigent , mdonner que le défendeur ne pourra désormais plaider- , transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en d»imer décharge-, aliéner, ni grever ses biensd'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qlui... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...par les circonstances, peut ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , témoigner , emprunter-, recevoir un capital mobilier , ni en donner...aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans 1 assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Enfin , dans des cas moindres,... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...sieur Michel-Jean Chenon-Desvarennes , demeurant au Mans , rué des Chapelains, section de l'est , ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter,...décharge^ aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , «ans l'assistance du sieur í François - Louis Boage, son frère germain, demeurant commune Id'Evron... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1822 - 656 pages
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais , plaider , transiger , emprunter,...d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Cette espèce d'interdiction partielle est applicable aux prodigues... | |
 | 1825 - 640 pages
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais, plaider, transiger, emprunter...d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Cette espèce d'interdiction partielle est applicable aux prodigues... | |
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