Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 13Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1864 |
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Expressions et termes fréquents
acte acte de commerce actions Adoptant les motifs ANSPACH AOUT arrêt assureurs Attendu qu'il résulte avocat général concl avril BARBIER billet à ordre Cass cause caution cessation de paiements chambre chambre.-M chemin de fer clause Code de commerce Code Napoléon commerciale Comp compagnie compétent concordat condamne conf conséquence Considérant contrainte par corps contrat convention Cour de Cassation Cour impériale créanciers débiteur déboute déc décembre déclaré défendeurs délai délaissement demande demandeur disposition doit dommages-intérêts failli faillite femme fév FÉVRIER fonds garantie intérêts janv janvier jugement du tribunal juillet juin JURISPRUDENCE l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'article l'espèce ladite lettre de change lieu liquidation livraison marchandises mars ment motifs des premiers navire nullité opérations préjudice premiers juges président privilége propriétaire qu'aux termes recevable réclamer responsabilité restitution s'agit serait sieur société somme souscrits stipulation suprà synd syndic tarif termes de l'art tiers porteur tion titre tribunal de commerce vente veuve
Fréquemment cités
Page 453 - ... et , à charge d'appel , jus» qu'à la valeur de deux cents francs. Art. 2. Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 529 - Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes sous le volume d'un mètre cube ; 2" Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; 3°...
Page 456 - F... père, és nom, mal fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens, dont distraction au profit de Mettat, avoué deM.Esnault.29août 1877.
Page 512 - Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 42. L'extrait des actes de société en nom collectif...
Page 530 - En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière, qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes.
Page 64 - B... jeune; qu'il est de principe que le cautionnement ne peut s'appliquer qu'à une obligation valable, et qu'il ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que...
Page 194 - ... que les privilèges sont de droit, étroit et ne peuvent être étendus...
Page 513 - SIMPLE. 584. Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Code pénal, et jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la poursuite des syndics, de tout créancier, ou du ministère public.
Page 162 - ... que le caractère de l'avarie est irrévocablement fixé, au moment où le navire et la marchandise conjointement, ou l'un ou l'autre séparément subissent la volonté qui , pour le salut commun , leur impose un sacrifice, ou le fait de force majeure qui cause un dommage ou nécessite une dépense; que...
Page 453 - Compagnie en une somme de 280 fr. pour la valeur d'une valise qui l'accompagnait, et qui aurait été perdue par le fait de la Compagnie, et en 200 fr. de dommages-intérêts ; » Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100...