| 1864 - 594 pages
...Perrot tend à la condamnation de la Compagnie en une somme de 280 fr. pour la valeur d'une valise qui l'accompagnait, et qui aurait été perdue par...dommages-intérêts ; » Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de... | |
| Auguste Pinel - 1865 - 166 pages
...Perrot tend à la condamnation de la Compagnie en une somme de 280 francs pour la valeur d'une valise qui l'accompagnait, et qui aurait été perdue par le fait de la Compagnie, et en 200 francs de dommages-intérêts; » Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 25 mai 1838,... | |
| 1868 - 612 pages
...1864 (DP 65. 2. 28;; Lamé Fleury, Code ann. des chemins de fer, p. 917, v° Juges de paix. Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 25 mai 1838, les contestations entre les voyageurs et les voituricrs ou bateliers pour retards, frais de route et pertes... | |
| 1870 - 580 pages
...avec deux autres bagages qui devaient l'accompagner à Toulon, lequel aurait été échangé ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 25 mai 1838, les contestations entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retard, frais déroute et pertes... | |
| 1887 - 876 pages
...décrets autorisant cette perception. Qu'en conséquence, ce moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen : Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 25 mai 1824, l'Etat a le droit de percevoir un droit de mutation sur la succession de G.-E. Peter. Que les... | |
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