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" On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit,... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 301
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui eu est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt. Si l'usufruitier, ne veut pas faire...lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usuTit. III. Usufruit, Usage, etc. 1a5 fruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...laquelle le fonds doit contribuer , la capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire...lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit , ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion de bleus soumis à l'usufruit....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui » en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun » intérêt. » Si l'usufruitier ne veut pas...choix , ou de payer cette » somme , et dans ce cas l'usufrutier lui tient » compte des intérêts pendant la durée de l'usu» fruit , ou de faire vendre...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le ckoiXi ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...usufruitier ne veut pas faire cette avauce, le prç-^ priétaire a le choix, ou de payer celte souime, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811 - 594 pages
...l'usufruit , mais sans aucun intérêt. S'il se refuse au payement , l'héritier a le choix , ou de payer la somme , et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de 1 usufruit , ou de faire vendre , jusqu'à due concurrence , une portion des biens soumis à l'usufruit...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui tn est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire...avance, le propriétaire a le choix , ou de payer celle somme , et dan* ce cas l'usufruitier lui lient compte des inttn'is pendant la durée de l'usufruit...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...dettes. S'il veut avancer cette somme, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire...lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit....
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...l'usufruit, sans aucun intérêt. » Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le pro» priétaire aie choix, ou de payer cette somme, et, dans » ce cas,...tient compte des intérêts pendant » la durée de l'usufruit, ou de faire vendre, jusqu'à due » concurrence, une portion des biens soumis à l'usufruit....
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...pour laquelle le bien doit contribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire...lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit ; ou de faire vendre , jusqu'à due concurrence, une portion des biens soumis à l'usufruit....
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