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" L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 301
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...propriétaire au paiement des dettes , ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison...laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui eu est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt. Si l'usufruitier, ne veut pas faire...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...du fonds sujet à usufruit; t on fixe ensuite la contribution aux dettes , à rai• * I " '' » son de cette valeur. . . » Si l'usufruitier veut avancer...contribuer , le capital lui » en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun » intérêt. » Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance , »...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison decettevaleuri Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...contribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire au paiement des dettes , ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit j on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruilier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer , la capital lui en est...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; ou fixe ensuite la contribution aux dettes à raison...laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui eu est restitué à la fui de l'usufiuit, sans aucun intérêt. Si Г usufruitier ne veut pas faire...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...par l'article 612, mais avec quelque modification. On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes, à raison de cette valeur. Si, par exemple , le fonds sujet à l'usufruit est évalué 6,000 liv.,et le surplus des biens aussi à...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : » On estime la valeur du fonds sujet à l'usufruit; on » fixe ensuite la contribution aux dettes à raison...contribuer , le capital lui en est restitué à la fin » de l'usufruit, sans aucun intérêt. » Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : Ou estime la valeur du bien sujet à l'usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes , à raison...l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le bien doit contribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...des dettes , ainsi qu'il suit : « On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe en» suite la contribution aux dettes, à raison de cette valeur....l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle !<• « fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué, à la fin « de l'usufruit, sans aucun...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...que doivent s'appliquer ces mots de l'article 6 1 2 : on estime la valeur du fonds sujet à usufruit .on fixe ensuite la contribution aux dettes, à raison de cette valeur, etc. Il est bien évident en effet que, si le legs en usufruit est^universel, mais d'une quote de la...
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