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" ... des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, des dépens et de dommages-intérêts. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 228
1824
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811 - 600 pages
...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires de procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans lequel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens , dommages et intérêts...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...qu'aux termes de l'art. 1_597, GC, il est interdit aux avocats et avoués de se rendre cessionnaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans (I) La décision de la Cour de Nancy est l'exacte application de l'art. 1597, CC, qui en interdisant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 128

1903 - 500 pages
...6° En conséquence, un avoué et un notaire ne peuvent valablement se rendre cessionnaires de droits litigieux, qui sont de la compétence du tribunal, dans le ressort duquel ils exercent, encore bien que cette cession leur soit consentie à titre de dation en payement de ce qui leur est...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...G. civ. qui défend, aux avoués notamment, de se rendre cessionnaires dedroits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, lorsqu'à la date même de la cession il n'existe aucune circonstance de nature à faire présumer...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...acquéreurs}, et de tous dépens, dommages et intérêts, devenir cessionnaires des procès et droits litigieux, qui sont de la compétence du tribunal...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. [Cela 1 doit-il être entendu du même tribunal , ou de la même Gour Royale? En un mot, un avoué...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...des notaires , et qu'elle eût pour objet des PACT P AGA procès ou des droits litigieux qui fussent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. ( Voyez COMTBAT. ) MERLIN. * PACUVITJS ( MARCUS ) , poète dramatique latin, né à Brindes vers l'an...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...greffiers, huissiers, « avoués , défenseurs officieux et notaires , ne peuvent de« venir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux « qui sont...« duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullite et « des dépens, dommages et intérêts. » CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent être vendues....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pages
...aux greffiers, aux huissiers, aux avoués. aux avocats et aux notaires , de » devenir cessionnaires des » procès, droits et actions litigieux qui sont...de » la compétence du .tribunal dans le ressort du» quel ils exercent leurs fonctions», De ce que l'urt. 2o63 ne se borne pas à dire que , » hors...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...etc » L'art. 1 59- porte : « Les juges , leurs suppléans, «etc., ne peuvent devenir cessionnaires des pro»cès, droits et actions litigieux, qui sont...» compétence du tribunal dans le ressort duquel Tom. XII. & t ifé exercent leurs fonctions, à peine de nullité, » etc. » Déces trois articles,...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 23

Eustache Marie Pierre Courtin - 1832 - 490 pages
...cieux et notaires , ne peuvent devenir ces» sionnaires des procès, droits et actions liti• gieux, qui sont de la compétence du tribunal » dans le ressort duquel ils exercent leur* » fonctions, à peine de nullité, et des dépens, » dommages et intérêts; » et ne va-t-il...
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