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" Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 51
1824
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22 à 23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...le raisonnement des héritiers collatéraux. Atu termes de l'article 194 du Code • Napoléon , « nul ne peut réclamer le titre d'époux , et les effets...célébration , inscrit sur les registres de l'état civil, « sauf les cas prévus par l'article 4ti , au titre des « actes de l'état civil » . Ces cas sout...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...qu'un attentat aux droits de la société , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. Aussi , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettent les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer Ja nullité du mariage. 194. Niri ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil , sauf les cas prévus par Fart. 46, au litre des Actes de l'état civil....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807 - 592 pages
...• . j . . . > Du Défaut de représentation de l'Acte de Mariage. ' '• , * ARTI CLE I04. ÎJuL ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...mariage , s'il ne représente un acte de célébration inseri l sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 1 au tilre De s Actes...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...droits de la société" , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. ART. 194. — Aussi, nul fie peut réclamer le titre d'époux et les effets civils...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...contraventions ne seraient ¡-.г- jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 1Q4- Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébralîon inscritsur le registre de IV'lat civît ; sauf les cas pré* л us par l'article £6...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...attentat aux droits de la société , et une infraction manifeste des lois de l'État. i9; Aussi , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance de Blois. Cet...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...célébration inscrit sur les registres de l'état civil; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des j4ctes de l'état civil. ig5. La possession d'état...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 7

1835 - 664 pages
...Rossary. Je persiste dans mes conclusions. ( Arrêt du 7 février 1 809. ) La Cour , considérant que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il n'en représente l'acte de célebration ; que tout enfant à qui l'on conteste sa légitimité pendant...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils. 194. Nul ne peut réclamer lo titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 l, au titre des actes de l'e'lal...
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