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" Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 279
1824
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...pleinement à l'une de ce» obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. Article 2 1 70. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou- de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit defaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement...débiteur originaire , et sommation faite au tiers dttenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. I. Si le tiers acquéreur ne paie...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811 - 600 pages
...formalités pour purger ^la propriété ) , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers-détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. » Mais cette disposition...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pleirnement à Pune de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...originaire , et sommation faite au tiers détenteur clé payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. •fïnb,'unb enbere ¿'ЬпПфе Siete...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...deux obligations, chaque créancier n'a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage, aux termes de l'art. 2169. Il faut donc que la dette soit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...payer les entières sommes hypothécaires, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué 5o jours après le commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; (1) C'est l'âp'p libation 'de la maxime pas Se nnlliti-...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 3170 80. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
..., chaque créancier hypo« thécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypo•' théqué , trente jours après commandement fait au débiteur...sommation faite au tiers détenteur de payer « la dette exigible ou de délaisser l'héritage. » Art. 79. « Néanmoins le tiers détenteur qui n'est...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...hypothcqué, ils seraient contraints purement et simplement au pairment de la delta;— CAs!s. s (i! hypothéqué, trente jours après commandement fait...et sommation faite au tiers détenteur de payer la Jette exigible ou de délaisser l'héritage. » II est à propos de combiner ce dernier article avec...
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