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" Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. "
Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand - Page 214
de Theodor Schmalz - 1826
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...Enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...copier sur un registre celles qu'il envoie. p. Il est tenu de faire, tous les ans, sous" seing privé , un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers,...par année, sur un registre spécial à ce destiné. IO. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année. Le...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...(j) Code de Comm. Art. g. Il (le commerçant) est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé , un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers,...et passives , et de le copier, année par année, <ur un registre spécial à ce destiné. .(2) 10. Le livre-journal et le liTre des inventaires seront...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...sur un registre celles qu'il envoie. Art. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers,...par année sur un registre spécial à ce destiné. Art. 10. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année....
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La tenue des livres rendue facile: ou Nouvelle méthode d'enseignement de la ...

Edmond Dégrange - 1818 - 376 pages
...celles qu'il envoie» Il est tenu de faire tous les ans , sous seing privé , un in— » ventaire des ses effets mobiliers et immobiliers , et de ses »...année. » sur un registre spécial à ce destiné. » Le livre journal et le livre des inventaires seront paraphés » et visés une fois par année....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...el dans la note précédente. ARTICLE 9. Il EST TENU ' DE FAIRE, TOUS LKs AS's , sous seingprivé , UN INVENTAIRE * de ses effets mobiliers et immobiliers...actives et passives , et DE lE COPIER , ANNÉE PAR ANNEE , SUR UN REGISTRE SPÉCIAL A CE DESTIN! 3 4 Cet article a été présenté et adopté le i3 janvier...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...un registre celles qu'il envoie. 10 , 586. 9. Il est tenu de faire, tous les an?, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers,...passives, et de le copier , année par année , sur un re pistre spécial à ce destiné. ,4, 486, les ri-pré>enlcr, le juge peut défère, I,. 49 , ,. ....
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...aux commerçants pour leur rappeler les divers ordres qu'ils ont donnés. mobiliers et immobiliers, et de le copier , année par année , sur un registre spécial à ce destiné (i). = Un inventaire. L'article donne lui-même la définition de l'inventaire , dont il s'agit ici...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...inventaires, nç * Cad. de com. , art. y. « Il est tenu dcfaire tous ks un.s, sous seing privé , un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers...actives et passives , et de le copier,. . année par anuée , sur un registre spécial à ce destiné. » pourra être requise ni ordonnée en justice (...
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