 | France - 1807 - 476 pages
...que ce soit sous la raison sociale (1). 13 28. La société en commandite se contracte entre a5 un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et...plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gerent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gerent pour tous, la société est, à-lafois , société... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...pourvu que ce soit sous la raison sociale. •23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et...plusieurs des associés responsables et solidaires. 2.4. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...pourvu que ce soit sous la raison sociale. a3. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et...commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit cire nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et sotidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires ou associes en commandite. El e est régie sous un nom social , qui doit être necessairement celui d'un... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...soient leurs (i) Code de Comm. Art. a5. La société en commandite se contracte entre un on pltisifurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou asiocjés en commandite . Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...partners can alone form a part of the firm. Art. 23. La société en commandite se coatracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et...associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commandiieûrts, ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...raison sociale. âî»iurs associes simples bailleurs de tnnds, que Гол nomme corninantlítaires ou associés en commandite. — Elle est régie sous...être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associe's responsables et solidaires. ï{. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom ,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...Procès-verbal du 26 , n°« ix et s , art. 23. — ("2) Observation* du Tribunal. Elle est régie soifs un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés r»iponsables et solidaires. Cet article a été présenté et adopté te 14 janvier 1807 (Voyez Procès^verbal... | |
 | Karl Friedrich Dieck - 1826 - 400 pages
...ce soit sous la raison sociale. Eodem art. 22. 8. La societé en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et...bailleurs de fonds, que l,on nomme commanditaires ou associes en commandite. Elle est regie sous un nom social, qui doit etre necessairement celui d,un... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 pages
...SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. Est celle qui a lieu entre un ou plusieurs associés solidaires et responsables , et un ou plusieurs associés , simples bailleurs de fonds que l'on nomme commanditaires. Ceux-ci ont une part déterminée dans les profits , mais ils ne sont tenus des pertes que jusqu'à... | |
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La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. — Elle est régie sous un nom social... 
