 | France - 1807 - 476 pages
...marge. n. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus , seront cotés , paraphés et visés , soit par un des juges des tribunaux...seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 1a. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...en marge. 1 1 . Les livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus, seront cotés, paraphés et visés , soit par un des juges des tribunaux...adjoint , dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçans seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 12. Les livres de commerce, régulièrement... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus , seront cotés, paraphés et visés ^oit par un des juges des tribunaux de commerce , soit...adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçans seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 12. Les livres de commerce, régulièrement... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...10. Le livre-journal et le liTre des inventaires seront paraphés et •visés une fois par année soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un .-.djoini, tkuia la forme ordinaire et sans frais. . ... Il . Les livres dont la tenue est ordonnée... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...marge. Art. 11. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus, seront cotés et paraphés, et visés soit par un des juges des...seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. Art. 12. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...les articles 8 et 9 du Code de Commerce, doivent être cotés et paraphés, et visés sans frais , soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint. Les commerçons sont tenus de conserver ces livres pendant dix ans. Le capitaine, chargé de la conduite... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...les articles 8 et 9 du Code de Commerce , doivent être cotés et paraphés , et visés sans frais, soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint. Les commercans sont tenus de conserver ces livres pendant dix ans. Le capitaine, chargé de la condu1te... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...la date. ii. Les livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus , seront cotés, paraphés et visés, soit par un des juges des tribunaux...un adjoint , dans la forme ordinaire et sans frais (i). Les commercans seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans (2). = Cotés. Coter , c'est... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci .dessus, seront cotés, paraphes et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce,...adjoint , dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçons seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. » . $ et si celui qui- forme cette... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus , seront cotés , parapbés et \isés , soit par un des juges des tribunaux de commerce ,...seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. = Côtés. Coter , c'est indiquer le nombre des feuillets ; cette indication est nécessaire pour qu'on... | |
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Les livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus, seront cotés, paraphés et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçants seront tenus... 
