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" L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés... "
Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand - Page 146
de Theodor Schmalz - 1826
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. (1) Voir l'article 1862 du Code Napoléon , dans la note qui est à la fia de cette section. 29. La...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société: même en vertu de procuration. obligé solidairement , avec les associés en nom...société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés 30. Elle est qualifiée par la désignation...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. 2g. La société anonyme n'existe point sous uu nom social : elle n'est...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. 2CJ. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engad« la société. de ces constructions, ou bien les livraisons des matières premières acquises...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...société, même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mention* née dans l'article précédent, l'associé commanditaire...associés en nom collectif , pour toutes les dettes et cn^agemens de la société. 39. La société anonyme n existe point sous un nom social: elle n'est...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...transactions que l'associé commanditaire pourrait faire, pour son compte, avec la société elle-même. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. = Est obligé solidairement. Ainsi l'associé commanditaire peut changer sa position et devenir responsable...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...faire, pour son compte, avec la société elle-même. 28. En cas de contravention à la probibition mentionnée dans l'article précédent , l'associé...solidairement, avec les associés en nom collectif, pour tontes les dettes et engagements de la société. = Est obligé solidairement. Ainsi l'associé commanditaire...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...ART. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associe commanditaire est obligé solidairement, avec les...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. i. Aussitôt que le commanditaire s'est immiscé dans la gestion des affaires...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...de gestion , ou qui est employé pour les affaires de la société, même en vertu de procurations, est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. Cetre règle, qui est de l'essence des sociétés en commandite , et qui...
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