| France - 1807 - 476 pages
...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. (1) Voir l'article 1862 du Code Napoléon , dans la note qui est à la fia de cette section. 29. La... | |
| 1807 - 314 pages
...acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société: même en vertu de procuration. obligé solidairement , avec les associés en nom...société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés 30. Elle est qualifiée par la désignation... | |
| France - 1808 - 826 pages
...gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. 2g. La société anonyme n'existe point sous uu nom social : elle n'est... | |
| France - 1808 - 448 pages
...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. 2CJ. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engad« la société. de ces constructions, ou bien les livraisons des matières premières acquises... | |
| France - 1822 - 802 pages
...société, même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mention* née dans l'article précédent, l'associé commanditaire...associés en nom collectif , pour toutes les dettes et cn^agemens de la société. 39. La société anonyme n existe point sous un nom social: elle n'est... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...transactions que l'associé commanditaire pourrait faire, pour son compte, avec la société elle-même. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. = Est obligé solidairement. Ainsi l'associé commanditaire peut changer sa position et devenir responsable... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...faire, pour son compte, avec la société elle-même. 28. En cas de contravention à la probibition mentionnée dans l'article précédent , l'associé...solidairement, avec les associés en nom collectif, pour tontes les dettes et engagements de la société. = Est obligé solidairement. Ainsi l'associé commanditaire... | |
| Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...ART. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associe commanditaire est obligé solidairement, avec les...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. i. Aussitôt que le commanditaire s'est immiscé dans la gestion des affaires... | |
| Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...de gestion , ou qui est employé pour les affaires de la société, même en vertu de procurations, est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. Cetre règle, qui est de l'essence des sociétés en commandite , et qui... | |
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