Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
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Expressions et termes fréquents
14 ventose 1er janvier acquéreurs adopté adresses amendements articles aurait baron Capelle baron de Barante baron Pasquier Benjamin Constant bureau des renseignements censure Cham Chambre des députés Chambre des pairs Charte citoyens Clausel de Coussergues colléges comité commission comte considération constitutionnelle crime décomptes délibération demande département devoir discussion dispositions doit doute Dupont de l'Eure électeurs existe forêts de l'Isle-Adam garantie général gouvernement institutions intérêts j'ai journaux jugement jury justice l'administration l'article l'autorité l'Etat l'opinion l'ordre du jour législation liberté loi des élections lois Majesté membres ment Messieurs mesure ministre des finances motifs nation nombre objet ordonne passer à l'ordre pense pétitionnaires pétitions peuple politique pourrait pouvoir pré présente Président presse principes procès-verbal projet de loi propose proposition propriétaires propriétés publique question rapport rapporteur réclame règlement renvoi royale séance sentiments serait session seul sieur signatures sion terme tion toyens tribune trône ventose an VII vœu voix vote
Fréquemment cités
Page 120 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 75 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 198 - France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. l".
Page 225 - Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Page 120 - ... perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 345 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 376 - Elle s'étend plus loin encore ; elle frappe toutes les opinions, elle ébranle toutes les sécurités. Lorsqu'un individu souffre sans avoir été reconnu coupable, tout ce qui n'est pas dépourvu d'intelligence se croit menacé, et avec raison, car la garantie est détruite. L'on se tait, parce qu'on a peur ; mais toutes les transactions s'en ressentent. La terre tremble, et l'on ne marche qu'avec effroi 1.
Page 118 - Passe-ports et permis de Port d'Armes ; des Droits de Douanes, y compris celui sur les sels ; des Contributions indirectes, des Postes, des Loteries, des Monnaies et Droits de Garantie...
Page 363 - Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté de l'état et les personnes de la famille royale...
Page 225 - ... et sans qu'il y ait nécessité de le traduire devant les tribunaux, être arrêté et détenu en vertu d'un ordre signé du président du conseil et du ministre de la police; 2°.