...des Pays-Bas. Ouï lerapport, le Roi étant en fon Confeil , a ordonné Se ordonne ce qui fuit : i°. La République des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu...liberté pour la navigation , égale à celle que le Roi avoit conditionnellement promife à fon pavillon , & qae fcs Traités avec l'Angleterre lui affuroient...

...réciproque dans le délai de fix mois, à comp» ter du jour de la publication du préfent Règlement ». La République des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu...liberté pour la navigation , égale à celle que le Roi avoit conditionnellement promife à fon Pavillon , & que fes Traités avec l'Angleterre lui afTuroient...

...bâtiments appartenants aux sujets de la république des Provinces-Unies des Pays-Bas. Ouï, etc. i. La république des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu...liberté pour la navigation, égale à celle que le roi avoit conditionnellement promise à son pavillon, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuroient;...

...compter du jour de la publication du présent • règlement. > La république des Provinces -Unies n'ayant pas obtenu de la cour de Londres une liberté pour la navigation , égale à celle que le roi avait condttionnellement promise à son pavillon , et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient,...

...publication du présent > règlement. », , • . • . La république des Provîntes - Unies n'avjant pas obtenu de la cour de Londres une liberté pour la navigation , égale à celle que le roi avait conditionnellement promise à son pavillon, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient,...

...de l'une ni la dupe de l'autre. Dès qu'il eut constaté que les. Provinces - Unies n'avaient point obtenu de la cour de Londres une liberté pour la navigation, égale à celte qu'il avait conditiaiineUe1uent promise à leur pavillon, et que leurs traités avec l'Angleterre...

...l'intention du règlement, c'est l'art. ttrd'un arrêt du conseil du 14 janvier 1779, par lequel « la république des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu...liberté pour la navigation égale à celle que le roi avait conditionuellement promise à son pavillon, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient,...

...nation sous le régime de l'ordonnance de 1744 : « Parce que, dit l'arrêt, la répu» blique n'a pas obtenu de la cour de Londres une liberté » pour la navigation égale à celle que le roi avait condition» nellement promise à son pavitlon, et que ses traités avec » l'Angleterre lui assuraient....

...14 janvier 1779, par lequel « la république des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu de la cour.de Londres une liberté pour la navigation égale à celle que le roi avait conditionnellement promise à son pavillon, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient,...

...bâtiments appartenants aux sujets de la république des Provinces-Unies des Pays-Bas. Ouï, etc. i. La république des Provinces-Unies n'ayant pas obtenu...liberté pour la navigation, égale à celle que le roi avoil condilionneliement promise a son patitton, et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient;...