 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers...restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; et... | |
 | 1850 - 1594 pages
...stipule dans le contrat de bail ; — Attendu que le seul droit accordé aux autres créanciers est de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit, s'il ya lieu, du produit des relocations, mais à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres...restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces eux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; Et,... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de foi» leur profit des baux ou fermages , à la charge tontefois de payer au propriétaire tout ce qui... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si, étant sous signature pri~ vée , ils ont une date certaine? et , dans ces deux cas , les autres...restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer ait propriétaire tout ce qui lui seroit encore dû;... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers...ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit dea baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine , et dans ces deux cas les autres créanciers...restant du bail, et de faire leur profit des baux. ou fermages, à lacharge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui luj. serait encore dû ; .... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de taire leur profit dos baux ou fermages , à la charge toutefois <le payer au propriétaire tout ce... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pages
...authentique , ou ayant date certaine , est encore progressif, attribue aux créanciers le droit de louer pour Le restant du bail , et de faire, leur profit des baux ou fermages à la charge de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû.. ' - . . ' L'édit... | |
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... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... 
